mercredi 24 juillet 2019

JUGEMENT DU TGI DE BASTIA

L’Association Méditerranéenne d’Eco Développement des Espaces Ruraux (AMEDER) vous avait alerté à travers ce blog de la situation créée par le dépôt d’un permis de construire sur le terrain voisin du Centre d’Ecotourisme de Cervioni.
L’AMEDER a été attaquée en diffamation devant le TGI de Bastia par la SCI A CASETTA, promoteur du projet immobilier que nous avons présenté et commenté sur ce blog.

Le juge du TGI de Bastia ordonne la publication du jugement pour une durée de 1 mois.



Notre commentaire de l’affaire :

 

Le juge des référés du TGI de Bastia a d’abord rejeté l’essentiel des critiques de la SCI A CASETTA qui considérait nos propos sur l’impact paysager du projet comme diffamatoires, un comble !
Rejetée évidemment aussi la demande de provision de 10.000 € en réparation du « préjudice » subi.
A noter aussi le rejet de la demande de frais de justice de la requérante, ce qui n’est pas si courant.
Le Juge a ordonné en revanche le retrait du blog le passage qui assimilait les travaux de la SCI A CASETTA à ceux d’un homme d’affaire dans le sud de l’île, qui a défrayé la chronique locale.

Nous avions fait état de l’arrêt rendu récemment par la Cour de cassation.
Le juge a motivé sa décision en référence au fait que pour la SCI A CASETTA, celle-ci disposait d’un permis de construire, alors que dans l’autre affaire l’auteur des travaux n’en disposait pas.
Notre avocat, Me BUSSON, avocat également de l’association U Levante à l’origine de l’affaire jugée en cassation, nous fait cependant remarquer que l’homme d’affaire en question (qui agissait via une SCI lui aussi) avait aussi disposé d’un permis de construire mais qu’il avait mis en œuvre un autre projet, moins grand d’ailleurs.
Notre avocat nous explique que le juge des référés a semble-t-il surtout estimé que l’affaire que nous citions ayant été jugée par le juge pénal, cela n’était pas transposable au litige civil qui nous oppose à la SCI A Casetta. Dont acte. Mais ces subtilités sautaient-elles aux yeux des lecteurs de notre blog ? Rien de moins sûr, puisque nous n’avions jamais parlé de juge pénal mais insistions sur la remise en état.
En tout état de cause, nous avons décidé de ne pas faire appel pour éviter les chicaneries à n’en plus finir, terrain sur lequel la partie adverse souhaiterait sans doute nous entrainer (la fille du gérant est avocate).

Le véritable débat demeure celui de la légalité du permis de construire délivré à la SCI A Casetta.

A ce sujet, la SCI n’est pas pressée de répondre à notre recours qui remonte déjà au 29 mars dernier, presque 4 mois. Serait-elle gênée aux entournures ?

En tout cas, l’ordonnance du juge des référés qu’elle voulait obtenir a du lui causer quelques soucis : le juge a en effet parfaitement relevé que la hauteur du projet figurant au panneau sur le terrain mentionnait 5 m au lieu des 9,34 m indiqués au dossier de permis de construire et que l’affichage de ce panneau n’avait pas eu lieu au mois de juin 2018.

En résumé, deux mensonges dénoncés par le juge… qui accepte que l’honneur du menteur soit flétri par notre référence à une autre affaire de démolition.




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